Le principe en 30 secondes
Quand tu es redevable, tu ajoutes la TVA à tes prix, tu l'encaisses, puis tu la reverses à l'État, moins la TVA que tu as payée sur tes achats pro.
Tant que tu es en franchise en base, tu ne factures pas de TVA, mais tu ne récupères rien non plus sur ton matos et tes logiciels. Passer à la TVA, c'est donc deux choses : des démarches en plus, et le droit de récupérer 20 % sur une bonne partie de tes dépenses.
L'argent de la TVA n'est pas à toi. Mon conseil : crée un sous-compte sur ton compte pro et mets-y la TVA de chaque facture encaissée. Ce n'est pas obligatoire, mais ça évite les mauvaises surprises au moment de payer.
Les seuils en 2026
La franchise en base s'arrête quand ton chiffre d'affaires dépasse un plafond. Bonne nouvelle : le seuil unique à 25 000 € dont tout le monde parlait a été abandonné. Les seuils restent ceux-ci :
| Activité | Seuil de baseCA de l'année d'avant | Seuil majoréCA de l'année en cours |
|---|---|---|
| Prestations de servicesMontage, étalonnage, motion, conseil : la plupart des freelances (BNC et BIC) | 37 500 € | 41 250 € |
| Ventes et hébergementVente de marchandises, à consommer sur place, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Auteurs et artistes-interprètesLivraison d'œuvres et cession de droits | 50 000 € | 55 000 € |
| Auteurs et artistes-interprètesLeurs autres activités | 35 000 € | 38 500 € |
Activité mixte (ventes + services) : 85 000 € au total, dont 37 500 € maximum pour la partie services.
Comment ça marche, concrètement
Ton CA de l'année d'avant ne dépasse pas 37 500 € : tu restes en franchise cette année.
Tu dépasses 37 500 € mais pas 41 250 € : tu finis l'année sans TVA, et tu la factures à partir du 1er janvier suivant.
Tu passes 41 250 € en cours d'année : la TVA s'applique dès le jour du dépassement, pas au 1er janvier.
Depuis 2025, la bascule se fait au jour près (avant, c'était au 1er du mois). Et l'ancienne tolérance de deux ans n'existe plus : une seule année au-dessus du seuil de base suffit pour passer à la TVA l'année suivante.
Léa, monteuse freelance
En 2026, elle a déjà facturé 39 000 € fin novembre. Elle a dépassé le seuil de base mais pas le seuil majoré : pas de TVA en 2026, TVA sur toutes ses factures à partir du 1er janvier 2027.
Si une grosse facture de décembre la fait passer à 42 000 €, la TVA s'applique dès ce jour-là. Au moment de facturer, refais le compte.
Et si je veux y passer avant ?
C'est possible : tu peux opter pour la TVA même sous les seuils. C'est souvent rentable si tes clients sont des pros (ils récupèrent la TVA, donc ça ne leur coûte rien) et que tu as de gros achats à venir. L'option t'engage pour deux ans minimum.
Réel simplifié ou réel normal
Une fois redevable, tu déclares ta TVA selon un « régime réel ». Jusqu'ici il y en avait deux. Ça change le 1er janvier 2027.
Réel simplifié
- Une déclaration par an (CA12)
- Deux acomptes : 55 % en juillet, 40 % en décembre, calculés sur la TVA de l'année d'avant
- Régularisation au printemps
Réel normal
- Une déclaration CA3 par trimestre (ou par mois)
- Tu paies la TVA réelle de la période, sans acompte
- Si tu as plus de TVA déductible que collectée, tu as un crédit de TVA
La loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié de TVA. Si tu passes à la TVA à partir de 2027, tu seras directement au réel normal. Il n'y a plus de choix à faire. Si tu étais au simplifié, la bascule est automatique : ta dernière CA12 (pour 2026) est à déposer au plus tard le 4 mai 2027.
Trimestriel ou mensuel ?
Trimestriel si ton chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 000 000 € l'année d'avant (et 1 100 000 € l'année en cours). Pour un freelance, c'est presque toujours le cas : quatre déclarations par an. Tu peux demander le mensuel par la messagerie de ton espace pro ; ça peut valoir le coup si tu as souvent des crédits de TVA (gros achats de matériel).
Quel taux appliquer
En France il existe quatre taux. Si tu vends du temps et des compétences (montage, étalonnage, graphisme, conseil…), c'est quasi toujours 20 %. Les autres taux concernent des cas précis :
Par défaut, tout ce qui n'a pas de taux spécifique : prestations de service, location et vente de matériel.
Cession de droits d'auteur (art. 279 g du CGI), restauration, transport de voyageurs.
Billets de cinéma, livres, vente d'une œuvre d'art originale par son auteur, alimentation.
Presse, médicaments remboursables. Peu de chances que tu le croises.
Le calcul
Côté prix : un client professionnel récupère la TVA que tu lui factures, donc facturer 1 500 € HT + TVA au lieu de 1 500 € tout court ne lui coûte rien de plus. Un particulier, lui, paie 20 % de plus. C'est à toi de voir si tu l'absorbes.
Demander son numéro de TVA
Le numéro de TVA intracommunautaire est gratuit et se construit à partir de ton SIREN :
Demande-le toi-même dès que tu dépasses le seuil
En théorie, le service des impôts des entreprises (SIE) attribue le numéro automatiquement quand tu deviens redevable. En pratique, ce n'est pas toujours le cas : moi, je ne l'ai jamais reçu. N'attends pas, fais la demande le jour où tu dépasses le seuil.
La démarche
- Connecte-toi à ton espace professionnel sur impots.gouv.fr (crée-le si besoin, avec ton SIREN).
- Va dans la messagerie sécurisée : Messagerie›Écrire›TVA›Je demande un numéro de TVA intracommunautaire
- Explique que tu as dépassé le seuil de la franchise et indique la date du dépassement. Le SIE te répond dans l'espace pro, et tu retrouves ensuite ton numéro dans ton espace et sur l'annuaire des entreprises.
Encore en franchise, mais tu travailles avec l'Europe ?
Il te faut aussi un numéro dès que tu factures un client pro dans un autre pays de l'UE ou que tu achètes un service à un pro de l'UE (et pour des achats de marchandises dans l'UE au-delà de 10 000 € par an). Même démarche ; la demande ne te fait pas perdre la franchise.
Méfie-toi des sites qui te font payer cette démarche : elle est gratuite. Et avant de facturer un client européen, vérifie son numéro sur VIES, l'outil de la Commission européenne. Garde une capture datée.
Facturer et l'autoliquidation
Normalement, c'est le vendeur qui facture et reverse la TVA. Avec l'autoliquidation, c'est l'acheteur qui la déclare à sa place. Pour les prestations de services entre professionnels, la TVA est due dans le pays du client : quand tu travailles pour une boîte étrangère, tu factures hors taxes et c'est elle qui gère la TVA chez elle.
Je facture qui ?
Tu factures HT + TVA au bon taux, avec ton numéro de TVA. Rien de spécial.
Facture HT, mention Autoliquidation, ton numéro de TVA et celui du client. Tu déclares aussi l'opération dans la DES (déclaration européenne de services), chaque mois, sur le site des douanes.
En franchise : garde ta mention habituelle, avec les deux numéros de TVA.
Facture HT avec la mention TVA non applicable – art. 259-1 du CGI.
Pour la plupart des prestations, tu factures comme en France. Certains services numériques suivent d'autres règles : vérifie si tu vends en ligne.
La même prestation, deux factures
N° 2027-012 · 15/01/2027
Paris, France
Client : SIREN 000 000 000
N° 2027-013 · 15/01/2027
Bruxelles, Belgique
N° TVA prestataire : FR 00 123456789
N° TVA client : BE 0000.000.000
Factures fictives, pour l'exemple.
Et quand c'est toi qui achètes à l'étranger
Abonnement logiciel facturé depuis l'Irlande, plugin, banque de musique ou de stock établie hors de France : si le fournisseur te facture sans TVA parce que tu lui as donné ton numéro, c'est toi qui autoliquides. Sur ta CA3, tu déclares la TVA due sur cet achat et tu la déduis aussitôt. Pour toi, l'opération ne coûte rien (tu peux le tester dans le simulateur de la CA3).
Ce qui est déductible
Pour déduire la TVA d'un achat, il faut quatre choses : la dépense sert ton activité, tu as une facture à ton nom (celui de ton entreprise) où la TVA apparaît, ton fournisseur facture lui-même la TVA, et l'achat date d'après ton passage à la TVA.
Oui, en entier
- MatérielOrdinateur, écrans, moniteur de référence, sonde, disques, caméra, surface de contrôle.
- Logiciels et abonnementsDaVinci Resolve Studio, Adobe, plugins, LUT, banques de musique et de stock.
- Sous-traitanceUn freelance ou une boîte qui te facture avec TVA.
- Locaux et locationStudio, salle d'étalonnage, coworking, location de matériel.
- Repas d'affairesAvec un client ou un partenaire, ou pendant un déplacement pro. Note sur la facture les convives et l'objet du repas. Ton déjeuner de tous les jours ne compte pas.
- PéagesPour un déplacement pro, avec n'importe quelle voiture. Le ticket suffit, garde une trace du motif du trajet.
- ParkingParking fermé (souterrain, à barrière) avec la TVA sur le ticket ou la facture, pour un déplacement pro. Le stationnement dans la rue n'a en général pas de TVA.
- Cadeaux clientsSi la valeur totale des cadeaux à une même personne ne dépasse pas 73 € TTC sur l'année.
- Véhicule utilitaireMention VU sur la carte grise : achat, entretien et carburant à 100 %.
En partie
- Carburant d'une voiture de tourismeEssence ou gazole : 80 % de la TVA, et seulement pour tes trajets pro. Il te faut une facture à ton nom (demande-la à la station). L'électricité de recharge : 100 %.
- Dépenses mixtesBox internet, téléphone, électricité du bureau à la maison : au prorata de l'usage pro. Garde ton calcul.
- Matériel aussi persoL'ordi qui sert aussi le soir : déduis seulement la part pro.
Non
- Voiture de tourismeAchat, location, leasing, entretien, réparations : rien, même pour un usage 100 % pro.
- Ton hébergementHôtel ou Airbnb pour toi en déplacement. Celui d'un client que tu invites, oui.
- Transport de personnesBillets de train et d'avion, taxi, VTC.
- Cadeaux au-delà de 73 € TTCPar bénéficiaire et par an : dans ce cas, aucune TVA n'est récupérable sur ses cadeaux.
- Indemnités kilométriquesIl n'y a pas de TVA dessus.
- Achats sans TVAUn fournisseur en franchise, un particulier, une facture sans TVA indiquée.
- Dépenses persoÉvidemment.
Et si la facture de mon fournisseur n'a pas son numéro de TVA ?
Avant de déduire la TVA d'un achat, regarde ce qui figure sur la facture. Selon ce que tu y trouves, deux cas :
C'est normal : il ne t'a pas facturé de TVA, tu n'as donc rien à récupérer. La dépense reste une dépense, simplement sans TVA.
Le numéro de TVA du fournisseur fait partie des mentions obligatoires. Si tu déduis cette TVA et que tu es contrôlé, la déduction peut être refusée. Avant de la déduire, demande-lui une facture rectificative avec son numéro.
La justice européenne a assoupli la règle : une mention manquante ne suffit plus toujours à refuser la déduction, si l'achat est bien réel et que les impôts ont de quoi le vérifier. Mais en pratique, c'est un débat que tu n'as pas envie d'avoir pendant un contrôle. La facture corrigée règle la question en cinq minutes.
Déclarer sa TVA : la CA3
Tu déclares et tu paies ta TVA en ligne, dans ton espace professionnel sur impots.gouv.fr : Déclarer›TVA, puis tu choisis la période. En trimestriel, la déclaration se fait le mois qui suit chaque trimestre (avril, juillet, octobre, janvier) ; la date exacte est indiquée dans ton espace. Le paiement part au moment où tu valides.
Le formulaire a l'air énorme, mais tu n'utiliseras qu'une poignée de cases. Réponds aux questions, il se remplit tout seul.
A - Montant des opérations réalisées
4 lignes que tu n'utiliseras pas (B2 à B5)
6 lignes que tu n'utiliseras pas (E3, F2 à F8)
B - Décompte de la TVA à payer
12 lignes que tu n'utiliseras pas (DOM, Corse, taux particuliers…)
2 lignes « dont » que tu n'utiliseras pas (17, 18)
2 lignes que tu n'utiliseras pas (2C, 22A)
Crédit
Taxe due
Consommateurs d'énergie : régularisation d'accise (rien à remplir)
Un tableau de lignes X, Y, Z et M sur l'accise sur l'électricité, le gaz et les charbons. Il concerne les gros consommateurs d'énergie, pas un freelance.
Détermination du montant à payer
7 lignes que tu n'utiliseras pas (AA, Y5, Y6, X5, 29, Z5, AB)
Les cases en jaune sont celles que tes réponses remplissent. Les cases grises sont calculées par le site des impôts.
Ce qui va où
La checklist du jour J
- Note la date exacte à partir de laquelle tu es redevable (1er janvier ou jour du dépassement).
- Demande ton numéro de TVA au SIE sans attendre qu'il arrive tout seul.
- Mets à jour tes modèles de devis et de factures : prix HT, taux, montant de TVA, total TTC, ton numéro de TVA. Retire la mention de franchise.
- Préviens tes clients, surtout ceux qui ont des devis en cours et les particuliers.
- Crée un sous-compte pour mettre la TVA de côté à chaque encaissement. Conseil
- Vérifie ton espace professionnel sur impots.gouv.fr : ton régime, tes échéances de CA3.
- Garde toutes tes factures d'achat au nom de l'entreprise, TVA visible, pour la déduire.
- Déclare ton CA hors taxes à l'Urssaf si tu es micro-entrepreneur.
- Prépare la facturation électronique : tu dois déjà pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et l'émission est prévue au 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises et PME. La loi est en train de changer. Le 3 novembre 2026, l'Assemblée nationale a voté en première lecture un amendement au budget 2027 qui exempterait les micro-entreprises et les PME. Rien n'est acquis tant que le Sénat ne s'est pas prononcé : pour l'instant, le calendrier officiel reste le même. Je mettrai cette page à jour.
293 B du CGI → L. 233-3 du CIBS
Si tu es encore en franchise : jusqu'au 31 décembre 2026, ta facture porte TVA non applicable, art. 293 B du CGI. À partir du 1er janvier 2027, les règles de TVA déménagent dans le Code des impositions sur les biens et services, et la référence devient TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS.
L'ancienne mention reste acceptée jusqu'au 30 juin 2028. Attention, certains sites donnent encore un ancien numéro (L. 223-3) : c'est bien L. 233-3 depuis l'ordonnance du 27 juillet 2026.
Et si je ne me suis pas rendu compte que j'étais passé à la TVA ?
Ça arrive plus souvent qu'on ne le croit : une grosse facture en fin d'année, un seuil dépassé sans s'en apercevoir, et des mois de factures sans TVA. Pas de panique, ça se rattrape. Le plus important, c'est de régulariser toi-même avant que les impôts ne viennent te le demander.
- Retrouve la date exacte du dépassement. Au-dessus du seuil majoré, la TVA est due sur toutes les opérations à partir de ce jour-là. Si tu as seulement dépassé le seuil de base l'année d'avant, c'est à partir du 1er janvier.
- Liste les factures concernées, avec leur date, leur montant et le client.
- Pour tes clients pros, envoie une facture rectificative qui ajoute la TVA, avec la mention « Facture rectificative » et le numéro de la facture d'origine. Ils récupèrent cette TVA de leur côté : pour eux, ça ne coûte rien. Préviens-les avant avec un petit mot, ça passe beaucoup mieux.
- Pour les particuliers (ou si un client refuse), tu ne peux pas vraiment leur redemander 20 %. Le montant encaissé est alors en général considéré comme TTC : la TVA se calcule « en dedans », soit 1/6 du montant. Sur 1 200 € encaissés, 200 € de TVA à reverser, et 1 000 € pour toi.
- Demande ton numéro de TVA et écris à ton SIE par la messagerie de l'espace pro. Explique la situation, la date du dépassement, et demande comment déposer les déclarations des périodes passées. Une démarche spontanée et de bonne foi est toujours mieux reçue.
- N'oublie pas ce que tu récupères : la TVA de tes achats pro depuis la date du dépassement est déductible elle aussi, avec les factures à ton nom.
- Mets tes factures et ta déclaration Urssaf à jour dès maintenant : prix HT + TVA, et chiffre d'affaires déclaré hors taxes si tu es micro-entrepreneur.
Ce que ça coûte vraiment
La TVA qui aurait dû être reversée, plus un intérêt de retard de 0,20 % par mois. Grâce au droit à l'erreur, si tu régularises spontanément et de bonne foi, cet intérêt est réduit de moitié et il n'y a pas de majoration.
Si tu attends que l'administration s'en rende compte, la note grimpe : elle peut réclamer la TVA sur tout le chiffre d'affaires depuis le dépassement, avec des majorations en plus des intérêts.
Si les montants sont importants ou que ça remonte à plus d'un an, fais-toi accompagner par un comptable : c'est typiquement le genre de dossier où quelques heures de conseil font économiser beaucoup.
Sources
Les textes officiels d'abord, puis les guides qui m'ont aidé à les lire. Informations vérifiées le 4 novembre 2026 : la fiscalité bouge souvent, vérifie toujours la page officielle.
Textes et sites officiels
- Franchise en base de TVA · Service Public Entreprendre
- Le régime simplifié d'imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027 · impots.gouv.fr, 22/09/2026
- Notice de la déclaration 3310-CA3 · impots.gouv.fr
- Rescrit BOI-RES-TVA-000198 : sortie de la franchise à la date du dépassement · BOFiP
- Exclusions du droit à déduction (logement, véhicules, transport de personnes, carburants) · BOFiP
- Le droit à l'erreur en matière fiscale · impots.gouv.fr
- Réduction de moitié de l'intérêt de retard en cas de déclaration rectificative spontanée · BOFiP
- Conditions formelles du droit à déduction : mentions sur les factures d'achat · BOFiP
- Taux de 10 % sur les cessions de droits d'auteur (art. 279 g du CGI) · Sénat, réponse ministérielle
- Généralisation de la facturation électronique entre entreprises · economie.gouv.fr
- VIES : vérifier un numéro de TVA européen · Commission européenne
Analyses et guides
- Loi de finances 2026 : seuils de franchise inchangés · CCI Lyon Métropole
- TVA : fin du régime simplifié au 1er janvier 2027, mode d'emploi · Légifiscal
- 3310-CA3 : lignes, exemples remplis, erreurs · Pepit
- Numéro de TVA intracommunautaire en micro-entreprise · Abby
- Mentions d'autoliquidation sur facture · Abby
- Autoliquidation et prestations de services hors UE (art. 259-1) · Copeps
- Les dépenses classiques pour récupérer la TVA en micro-entreprise · Superindep
- TVA récupérable sur repas, péages, parking et frais de déplacement · Socic
- Cadeaux clients : la limite de 73 € TTC en 2026 · Hayot Expertise
- TVA non déductible : la liste des dépenses exclues en 2026 · Hayot Expertise
- TVA des artistes-auteurs : 5,5 %, 10 % et 20 % · Abby
- Mention « TVA non applicable » : du 293 B du CGI au L. 233-3 du CIBS · MaxCompta
- Mentions sur la facture et droit à déduction (CJUE, 15 sept. 2016) · Légifiscal
- Régulariser un retard de TVA en auto-entreprise · Superindep
- Facturation électronique : l'Assemblée vote un moratoire pour les PME (3 novembre 2026) · Légifiscal